POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

1 Information sur le traitement des données à caractère personnel

  1. Nous, la société CADIS GmbH, mettons à disposition, en plus de notre offre de logiciels, une application mobile, nommée « cadisAPP », ainsi que des versions personnalisées de cadisAPP sous les noms « IDS Driver » & « DB Schenker Fairs » (les trois étant ci-après dénommées « application »), afin de permettre aux transporteurs de traiter et de documenter les opérations de transport. La responsabilité de l’utilisation de l’application incombe au transporteur. En principe, l’application ne peut pas être utilisée par un utilisateur sans que celui-ci soit connu et identifié (enregistré) par cadis. Cette identification est effectuée par le transporteur (voir nos CONDITIONS D’UTILISATION). Nous vous informons ci-après sur le traitement des données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre application. Les données à caractère personnel sont toutes les données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, p. ex. nom, adresse, adresses e-mail, comportement d’utilisateur…

  2. Le responsable de traitement, conformément à l’art. 4 alinéa 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), est la société CADIS GmbH, Oberanger 34-36, c/o Arnecke Sibeth Dabelstein, 80331 Munich, cadis@cadissoftware.com.

  3. Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, nous enregistrons les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, votre nom et votre numéro de téléphone) afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données générées dans ce contexte, soit après les délais relatifs à la durée du contrat si la demande est attribuée à un contrat, soit, si la demande n’est pas attribuée à un contrat, lorsque leur conservation n’est plus nécessaire [en règle générale après trois ans], ou pour une durée plus longue s’il existe des obligations légales de conservation.

  4. Si nous faisons appel à des prestataires de services mandatés pour certaines fonctions de notre offre, nous sélectionnons et surveillons ces prestataires de services et vous informons ci-dessous en détail sur les processus relatifs au traitement de vos données. Nous mentionnons également les critères fixés pour déterminer la durée de conservation de vos données.

2 Vos droits

  1. Vous disposez des droits suivants pour les données à caractère personnel vous concernant :

    • Droit d’accès
    • Droit à la rectification ou à l’effacement
    • Droit à la limitation du traitement
    • Droit d’opposition au traitement
    • Droit à la portabilité des données
    • Droit de définir le sort de vos données après la mort

  2. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité nationale de protection des données concernant le traitement par nos soins de vos données à caractère personnel.

3 Traitement des données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre application

  1. Lors du téléchargement de l’application, les informations nécessaires sont transmises à Google Play Store, à savoir notamment le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et le numéro de client de votre compte, l’heure du téléchargement, les informations de paiement et le numéro d’identification individuel de l’appareil. En outre, Google Play Store collecte différentes données de manière autonome et met à votre disposition des résultats d’analyse. Nous n’avons aucune influence sur ce traitement des données et n’en sommes pas responsable. Nous traitons uniquement les données nécessaires pour le téléchargement de l’application sur votre terminal mobile.

  2. Lors de l’utilisation de l’application, nous traitons les données à caractère personnel décrites ci-dessous afin de permettre une utilisation des fonctions de cadisAPP. La base juridique de ce traitement est l’art. 6 alinéa 1 lettre f du RGPD. Si vous souhaitez utiliser notre application cadisAPP, il nous est nécessaires de traiter les données suivantes, elles nous sont techniquement nécessaires pour vous mettre à disposition les fonctions de notre application, en garantir la stabilité et la sécurité :

    • Adresse IP
    • Date et heure de la demande
    • Différence de fuseau horaire avec le Greenwich Mean Time (GMT)
    • Contenu de la demande (page visitée)
    • État de l’accès/code d’état HTTP
    • Quantité de données transmises à chaque fois
    • Page visitée précédemment
    • Navigateur
    • Système d’exploitation
    • Langue et version du logiciel de navigation

  3. En outre, pour vous fournir les fonctions de l’application, nous avons besoin de récupérer l’identification de votre appareil, du numéro unique du terminal (IMEI = International Mobile Equipment Identity - celui-ci n’étant relevé que pour les terminaux jusqu’à Android 10 -) et du numéro unique de l’abonné dans le réseau (IMSI = International Mobile Subscriber Identity) ainsi que du fabricant de l’appareil, du type de smartphone et du numéro de téléphone portable avec sa géolocalisation. L’objectif de cette collecte de données est l’identification de votre smartphone chez le transporteur, afin de remplir l’objectif contractuel de l’utilisation de cadisAPP. Le nom d’utilisateur et son mot de passe sont demandés lors de l’enregistrement. La base juridique de ce traitement est l’art. 6 alinéa 1 lettre b du RGPD.

  4. En plus des données mentionnées précédemment, différents outils techniques sont utilisés pour certaines fonctions lors de votre utilisation de notre application, notamment des cookies qui peuvent être stockés sur votre terminal. Les cookies sont des fichiers texte ou des informations contenues dans une base de données, qui sont stockés dans la mémoire de votre terminal mobile, ils sont associés à l’application que vous utilisez. Ces cookies permettent à l’organisme qui les met en place d’obtenir certaines informations.  Ils ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre des virus sur votre terminal mobile, mais ils servent principalement à rendre l’offre Internet plus rapide et plus conviviale. Cette application utilise les types de cookies listés ci-dessous et dont nous vous expliquons ci-après le fonctionnement et la base juridique.

    Cookies transitoires (Transient cookies) : de tels cookies, en particulier les cookies de session, sont automatiquement supprimés à la fermeture de l’application ou à la déconnection de l’utilisateur. Ils enregistrent ce que l’on appelle un ID de session. Ainsi, différentes demandes de votre navigateur peuvent être attribuées à la session commune et votre terminal peut être reconnu lorsque vous revenez sur notre application.

    • Cookie "cadisSession" : ID de la session de connexion de l’utilisateur

    Cookies persistants (Persistent cookies) : de tels cookies sont supprimés automatiquement après une durée prédéfinie, cette durée varie selon le cookie. Vous pouvez à tout moment consulter les cookies présents et leur durée de validité dans les paramètres de votre navigateur ou de votre terminal et les supprimer manuellement.

    Fonctions obligatoires, techniquement nécessaires au fonctionnement de l’application : La structure technique de l’application exige que nous utilisions des cookies techniques. Sans ces cookies techniques, notre application ne peut pas être utilisée (de façon correcte et telle que décrite dans nos documents) et les fonctions d’assistance ne sont pas disponibles. Il s’agit en principe de cookies transitoires qui sont supprimés à la fin de la session d’utilisation, ou au plus tard après 30 jours. Vous ne pouvez pas désélectionner ces cookies si vous souhaitez utiliser notre application. La base juridique de ce traitement est l’art. 6 alinéa 1 phrase 1 lettre f du RGPD.

    • Cookie "pairingtoken" : ID de la validation mobile par le transporteur (nécessaire pour l’enregistrement par cadis)

4 Utilisation de votre carnet d’adresses, de vos photos/appareil photo ou d’autres données

  1. Au lancement de notre application cadisAPP (première utilisation), nous vous demandons l’autorisation d’utiliser votre appareil photo via une fenêtre contextuelle. Si vous ne nous donnez pas cette autorisation, nous n’utiliserons pas ces données et, il est possible vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de notre application. Vous pouvez accorder ou retirer cette autorisation ultérieurement dans les paramètres du système d’exploitation de votre terminal sous Paramètres → Applications → cadis → Autorisations → Appareil photo.

  2. Si vous autorisez l’accès aux données mentionnées précédemment, l’application n’accédera à vos données et ne les transmettra à notre serveur que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous fournir les fonctionnalités de cadis. Nous traitons vos données de manière confidentielle et les supprimons si vous exercez votre droit d’opposition ou de suppression de vos données, ou si elles ne sont plus nécessaires à la fourniture des fonctions cadis et qu’il n’existe aucune obligation légale de les conserver.

  3. Les photos que vous prenez pendant l’utilisation de l’application cadisAPP sont collectées par l’application et transmises au transporteur mandant. Le transporteur l’exige aux fins suivantes :

    • Documentation des dommages relatifs à un envoi
    • Scan d’un code-barres d’expédition

    Les images des livraisons endommagées sont transmises à la centrale logistique du transporteur, mais pas les images des codes-barres des envois.

  4. La base juridique pour le traitement des données citées au présent article 4 et nécessaire à l’utilisation des fonctions de l’application cadis est l’art. 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.

5 Collecte de vos données de géolocalisation

  1. Lors de l’utilisation de l’application, les données relatives à votre position sont collectées. L’objectif de cette collecte de données est :

    • la documentation complète et les états des marchandises avec géolocalisation des lieux de livraison/d’enlèvement
    • l’attribution par le transporteur d’enlèvements non planifiés à votre attention - les véhicules situés à proximité d’un lieu d’enlèvement sont privilégiés lors de l’attribution de l’enlèvement
    • la prévision de votre heure d’arrivée aux arrêts (livraison/enlèvements) définis dans votre tournée ainsi que la fin de la tournée.

  2. Vous ne pouvez utiliser ces fonctions qu’après avoir accepté (dans le système d’exploitation Android), que nous récupérions vos données de localisation par GPS sous forme anonyme à des fins de prestation de services. Vous pouvez à tout moment autoriser ou annuler cette fonction dans les paramètres de votre système d’exploitation en vous rendant dans "Paramètres → Applications → cadis → Autorisations → Localisation".

  3. La base juridique pour le traitement des données de géolocalisation que vous avez fournies en utilisant les fonctions de l’application est l’art. 6 alinéa 1 lettre a du RGPD. La révocation de votre consentement est possible à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement de données réalisé jusqu’à la date de révocation du précité consentement. Bien entendu, vous pouvez également vous adresser à cadisapp@cadissoftware.com ou à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

6 Transfert de données à des tiers

  1. Il peut arriver que nous fassions appel à des prestataires de services mandatés pour certaines fonctions de notre application. Comme toute grande entreprise, nous faisons appel à des prestataires de services externes, nationaux et étrangers, pour gérer nos transactions commerciales (par exemple, dans les domaines de l’informatique, de la logistique, des télécommunications, de la distribution et du marketing). Ces derniers n’agissent que sur nos instructions et sont contraints par contrat, conformément à l’art. 28 du RGPD, de respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données.

  2. Les catégories suivantes de destinataires, qui sont généralement des sous-traitants, peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel :

    • Prestataires de services pour l’exploitation de notre application et le traitement des données stockées ou transmises par les systèmes (par exemple pour les services d’hébergement, les traitements de paiement, la sécurité informatique). La base juridique de la transmission et du traitement de données est alors l’art. 6 alinéa 1, lettre b ou lettre f du RGPD, dans la mesure où il ne s’agit pas de sous-traitants ;
    • Organismes/autorités publics, dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir une obligation légale. La base juridique de la transmission est alors l’art. 6 alinéa 1 lettre c du RGPD ;
    • Personnes engagées pour mener à bien nos activités (par exemple, auditeurs, banques, compagnies d’assurance, conseillers juridiques, autorités de contrôle, personnes impliquées dans l’acquisition d’entreprises ou la création de coentreprises). La base juridique de la transmission est alors l’art. 6 alinéa 1 phrase 1 lettre b ou lettre f du RGPD.

  3. Les images et les données de géolocalisation servent à documenter le traitement de la commande client (transport de marchandises) par le transporteur et sont transmises à ce dernier. Cela correspond à l’utilisation de l’application comme outil de travail pour la fourniture et la documentation de services logistiques dans la relation contractuelle entre le transporteur et vous. La base juridique est l’art. 6 alinéa 1 lettre a du RGPD.

  4. En outre, nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des tiers que si vous nous avez donné votre consentement exprès conformément à l’art. 6 alinéa 1 lettre a du RGPD.